maisonexpert.fr - La maison de louison

Site web : https://maisonexpert.fr/

Source : https://www.maisonexpert.fr/droits-des-fermiers-et-reglementation-tout-savoir-sur-la-cession-dun-terrain-agricole/

L'accord explicite du bailleur reste nécessaire, devant être notifié 2 mois avant la cession. Les baux ruraux à long terme peuvent inclure des clauses limitant ces possibilités de transmission familiale.

Source : https://www.maisonexpert.fr/evolution-des-taux-pel-et-cel-une-comparaison-avec-nos-voisins-europeens/

fondamentaux des PEL et CEL en FranceLe système d'épargne-logement français, établi en 1965, propose deux produits distincts : le Plan Épargne Logement (PEL) et le Compte Épargne Logement (CEL). Ces dispositifs accompagnent les Français dans leurs projets immobiliers.Définition